Condamnation pour diffamation d’un maire qui reprochait à son prédécesseur d’avoir dégradé l’image de la mairie en y autorisant le tournage d’un film X - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2019

Condamnation pour diffamation d’un maire qui reprochait à son prédécesseur d’avoir dégradé l’image de la mairie en y autorisant le tournage d’un film X

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03347995 , version 1 (17-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03347995 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Condamnation pour diffamation d’un maire qui reprochait à son prédécesseur d’avoir dégradé l’image de la mairie en y autorisant le tournage d’un film X : obs. sous Cass. Crim. 11 déc. 2018. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, pp.146. ⟨hal-03347995⟩
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