Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2020
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03351061
Soumis le : mardi 21 septembre 2021-21:27:57
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:40
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Identifiants
- HAL Id : hal-03351061 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Conditions indignes de détention provisoire : le Conseil constitutionnel censure l’absence de recours préventif. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03351061⟩
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