Dénonciation calomnieuse : suspension de la prescription en cas de procédure se poursuivant sur les seuls intérêts civils - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2020

Dénonciation calomnieuse : suspension de la prescription en cas de procédure se poursuivant sur les seuls intérêts civils

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03351844 , version 1 (22-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03351844 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Dénonciation calomnieuse : suspension de la prescription en cas de procédure se poursuivant sur les seuls intérêts civils : Cass. Crim. 21 avr. 2020, n° 19-81.089. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03351844⟩
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