Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2020
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03351844
Soumis le : mercredi 22 septembre 2021-16:04:01
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03351844 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Dénonciation calomnieuse : suspension de la prescription en cas de procédure se poursuivant sur les seuls intérêts civils. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03351844⟩
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