CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2020

CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354146 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354146 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu : CEDH 5 déc. 2019, J.M. c. France, n° 71670/14. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03354146⟩
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