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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354186 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354186 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile : Cass. Civ. 1re, 10 oct. 2019, n° 18-23.026. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354186⟩
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