Presse : application de l’article 53 de la loi de 1881 devant le juge des référés - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2019

Presse : application de l’article 53 de la loi de 1881 devant le juge des référés

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354192 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354192 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Presse : application de l’article 53 de la loi de 1881 devant le juge des référés : Cass. Civ. 1re, 26 sept. 2019, nos 18-18.939 et 18-18.944. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354192⟩
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