CEDH : le refus opposé à une détenue sollicitant une permission de sortie sous escorte pour se recueillir sur la dépouille de son père n’a pas enfreint la Convention - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2019

CEDH : le refus opposé à une détenue sollicitant une permission de sortie sous escorte pour se recueillir sur la dépouille de son père n’a pas enfreint la Convention

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354234 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354234 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. CEDH : le refus opposé à une détenue sollicitant une permission de sortie sous escorte pour se recueillir sur la dépouille de son père n’a pas enfreint la Convention : CEDH 11 avr. 2019, Guimon c. France, n° 48798/14. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354234⟩
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