CEDH : le refus opposé à une détenue sollicitant une permission de sortie sous escorte pour se recueillir sur la dépouille de son père n’a pas enfreint la Convention - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

CEDH : le refus opposé à une détenue sollicitant une permission de sortie sous escorte pour se recueillir sur la dépouille de son père n’a pas enfreint la Convention

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354234 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354234 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. CEDH : le refus opposé à une détenue sollicitant une permission de sortie sous escorte pour se recueillir sur la dépouille de son père n’a pas enfreint la Convention : CEDH 11 avr. 2019, Guimon c. France, n° 48798/14. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354234⟩
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