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CEDH : le refus opposé à une détenue sollicitant une permission de sortie sous escorte pour se recueillir sur la dépouille de son père n’a pas enfreint la Convention : CEDH 11 avr. 2019, Guimon c. France, n° 48798/14

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354234
Contributor : OUSMANE MAIGA Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, September 24, 2021 - 5:20:38 PM
Last modification on : Monday, September 12, 2022 - 12:41:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354234, version 1

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Citation

Sabrina Lavric. CEDH : le refus opposé à une détenue sollicitant une permission de sortie sous escorte pour se recueillir sur la dépouille de son père n’a pas enfreint la Convention : CEDH 11 avr. 2019, Guimon c. France, n° 48798/14. Dalloz actualité, Dalloz, 2019. ⟨hal-03354234⟩

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