Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2019
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354234
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021-17:20:38
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:47
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Identifiants
- HAL Id : hal-03354234 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. CEDH : le refus opposé à une détenue sollicitant une permission de sortie sous escorte pour se recueillir sur la dépouille de son père n’a pas enfreint la Convention. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354234⟩
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