Loi de programmation et de réforme pour la justice : principaux apports en matière pénale - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Loi de programmation et de réforme pour la justice : principaux apports en matière pénale

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354238 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354238 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Loi de programmation et de réforme pour la justice : principaux apports en matière pénale : L. n° 2019-222 du 23 mars 2019. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354238⟩
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