Garde à vue : application dans le temps des jurisprudences Salduz et Dayanan » (Cass. Crim. 11 déc. 2018, n° 18-82.854), Dalloz actu Étudiant, 11 févr. 2019 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Garde à vue : application dans le temps des jurisprudences Salduz et Dayanan » (Cass. Crim. 11 déc. 2018, n° 18-82.854), Dalloz actu Étudiant, 11 févr. 2019

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354264 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354264 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Garde à vue : application dans le temps des jurisprudences Salduz et Dayanan » (Cass. Crim. 11 déc. 2018, n° 18-82.854), Dalloz actu Étudiant, 11 févr. 2019 : Garde à vue : application dans le temps des jurisprudences Salduz et Dayanan » (Cass. Crim. 11 déc. 2018, n° 18-82.854), Dalloz actu Étudiant, 11 févr. 2019. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354264⟩
57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More