Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354305 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354305 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite : Cass. Ch. mixte, 30 nov. 2018, n° 17-16.047. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354305⟩
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