Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354305 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354305 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite : Cass. Ch. mixte, 30 nov. 2018, n° 17-16.047. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354305⟩
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