Affaire Grégory : une garde à vue jugée inconstitutionnelle, 34 ans après - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Affaire Grégory : une garde à vue jugée inconstitutionnelle, 34 ans après

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354327 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354327 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Affaire Grégory : une garde à vue jugée inconstitutionnelle, 34 ans après : Cons. const. 16 nov. 2018, n° 2018-744 QPC. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354327⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More