Affaire Grégory : une garde à vue jugée inconstitutionnelle, 34 ans après - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Affaire Grégory : une garde à vue jugée inconstitutionnelle, 34 ans après

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354327 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354327 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Affaire Grégory : une garde à vue jugée inconstitutionnelle, 34 ans après : Cons. const. 16 nov. 2018, n° 2018-744 QPC. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354327⟩
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