Prescription de l’action publique : pas de suspension pour amnésie traumatique - Université de Lorraine
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Prescription de l’action publique : pas de suspension pour amnésie traumatique

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354330 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354330 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Prescription de l’action publique : pas de suspension pour amnésie traumatique. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354330⟩
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