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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354342 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354342 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription : Cass. Crim. 4 sept. 2018, n° 17-85.963. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354342⟩
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