Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354342 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354342 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription : Cass. Crim. 4 sept. 2018, n° 17-85.963. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354342⟩
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