Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354344 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354344 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée : Cass. Civ. 1re, 1er juill. 2018, n° 17-21.757. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354344⟩
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