Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354347 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354347 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe : Cass. Crim. 11 juill. 2018, n° 18-90.017. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354347⟩
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