Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354347 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354347 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe : Cass. Crim. 11 juill. 2018, n° 18-90.017. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354347⟩
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