Obligation de motivation : les contraventions aussi ! - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Obligation de motivation : les contraventions aussi !

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354354 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354354 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Obligation de motivation : les contraventions aussi ! : Cass. Crim. 30 mai 2018, n° 16-85.777. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354354⟩
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