Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354512
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-13:14:04
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354512 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Délai de comparution devant la cour d’assises et maintien en détention provisoire. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354512⟩
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