L’impossibilité pour un journaliste de rendre compte d’une perquisition n’est pas contraire à la Constitution - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

L’impossibilité pour un journaliste de rendre compte d’une perquisition n’est pas contraire à la Constitution

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354517 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354517 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. L’impossibilité pour un journaliste de rendre compte d’une perquisition n’est pas contraire à la Constitution : Cons. const. 2 mars 2018, n° 2017-693 QPC. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354517⟩
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