Légitime défense d’un gendarme : caractérisation - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Légitime défense d’un gendarme : caractérisation

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354538 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354538 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Légitime défense d’un gendarme : caractérisation : Cass. Crim. 9 janv. 2018, n° 16-86.552, in Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354538⟩
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