Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354573 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354573 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution : Cons. const. 27 oct. 2017, n° 2017-670 QPC, in Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354573⟩
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