Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-03354573 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354573⟩

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