Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354600 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354600 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354600⟩
14 View
0 Download

Share

More