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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Presse : conditions de régularisation de la plainte

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354602 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354602 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Presse : conditions de régularisation de la plainte : Cass. Crim. 28 juin 2017, n° 16-83.508. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354602⟩
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