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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Instruction : gare à la rédaction des commissions rogatoires !

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354610 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354610 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Instruction : gare à la rédaction des commissions rogatoires ! : Cass. Crim. 26 avr. 2017, n° 16-86.840, in Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354610⟩
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