Instruction : gare à la rédaction des commissions rogatoires ! - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Instruction : gare à la rédaction des commissions rogatoires !

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354610 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354610 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Instruction : gare à la rédaction des commissions rogatoires ! : Cass. Crim. 26 avr. 2017, n° 16-86.840, in Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354610⟩
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