Outrage à personne chargée d’une mission de service public : limite à la liberté d’expression - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Outrage à personne chargée d’une mission de service public : limite à la liberté d’expression

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354619 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354619 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Outrage à personne chargée d’une mission de service public : limite à la liberté d’expression : Cass. Crim. 29 mars 2017, n° 16-80.637. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354619⟩
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