Outrage à personne chargée d’une mission de service public : limite à la liberté d’expression - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Outrage à personne chargée d’une mission de service public : limite à la liberté d’expression

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354619 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354619 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Outrage à personne chargée d’une mission de service public : limite à la liberté d’expression : Cass. Crim. 29 mars 2017, n° 16-80.637. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354619⟩
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