L’autorisation de comparution forcée ne permet pas de visiter un domicile - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

L’autorisation de comparution forcée ne permet pas de visiter un domicile

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354643 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354643 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. L’autorisation de comparution forcée ne permet pas de visiter un domicile : Cass. Crim. 22 févr. 2017, n° 16-82.412, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354643⟩
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