Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354649 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354649 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH : CEDH 2 mars 2017, Debray c. France, n° 52733/13. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354649⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More