Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2017
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354649
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-16:50:49
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354649 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH : CEDH 2 mars 2017, Debray c. France, n° 52733/13. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354649⟩
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