Assignation en matière de presse : exception à la rétroactivité de la jurisprudence - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Assignation en matière de presse : exception à la rétroactivité de la jurisprudence

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354650 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354650 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Assignation en matière de presse : exception à la rétroactivité de la jurisprudence : Cass. Civ. 1re, 1er mars 2017, n° 16-12-490. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354650⟩
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