Assignation en matière de presse : exception à la rétroactivité de la jurisprudence - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Assignation en matière de presse : exception à la rétroactivité de la jurisprudence

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354650 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354650 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Assignation en matière de presse : exception à la rétroactivité de la jurisprudence : Cass. Civ. 1re, 1er mars 2017, n° 16-12-490. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354650⟩
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