Les contrôles d’identité sur réquisitions validées par le Conseil constitutionnel, sous deux réserves - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Les contrôles d’identité sur réquisitions validées par le Conseil constitutionnel, sous deux réserves

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354658 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354658 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Les contrôles d’identité sur réquisitions validées par le Conseil constitutionnel, sous deux réserves : Cons. const. 24 janv. 2017, n° 2016-606/607 QPC, Dalloz actu Étudiant,. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354658⟩
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