Les contrôles d’identité sur réquisitions validées par le Conseil constitutionnel, sous deux réserves - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Les contrôles d’identité sur réquisitions validées par le Conseil constitutionnel, sous deux réserves

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354658 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354658 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Les contrôles d’identité sur réquisitions validées par le Conseil constitutionnel, sous deux réserves : Cons. const. 24 janv. 2017, n° 2016-606/607 QPC, Dalloz actu Étudiant,. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354658⟩
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