Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2017
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354658
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-17:20:42
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354658 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Les contrôles d’identité sur réquisitions validées par le Conseil constitutionnel, sous deux réserves : Cons. const. 24 janv. 2017, n° 2016-606/607 QPC, Dalloz actu Étudiant,. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354658⟩
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