Provocation à la haine envers les Roms et peine d’inéligibilité - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Provocation à la haine envers les Roms et peine d’inéligibilité

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354661 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354661 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Provocation à la haine envers les Roms et peine d’inéligibilité : Cass. Crim. 1er févr. 2017, n° 15-84.511. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354661⟩
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