Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2017
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354664
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-17:29:32
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354664 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Perquisition filmée par un journaliste : atteinte au secret de l’enquête et aux droits de la défense : Cass. Crim. 10 janv. 2017, n° 16-84.740, Dalloz actu Étudiant,. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354664⟩
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