Perquisition filmée par un journaliste : atteinte au secret de l’enquête et aux droits de la défense - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Perquisition filmée par un journaliste : atteinte au secret de l’enquête et aux droits de la défense

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354664 , version 1 (25-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354664 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Perquisition filmée par un journaliste : atteinte au secret de l’enquête et aux droits de la défense : Cass. Crim. 10 janv. 2017, n° 16-84.740, Dalloz actu Étudiant,. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354664⟩
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