Perquisition filmée par un journaliste : atteinte au secret de l’enquête et aux droits de la défense - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Perquisition filmée par un journaliste : atteinte au secret de l’enquête et aux droits de la défense

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354664 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354664 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Perquisition filmée par un journaliste : atteinte au secret de l’enquête et aux droits de la défense : Cass. Crim. 10 janv. 2017, n° 16-84.740, Dalloz actu Étudiant,. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354664⟩
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