Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2017
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354665
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-17:32:24
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:56:53
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- HAL Id : hal-03354665 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administratives. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354665⟩
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