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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Garde à vue : conformité du droit français au droit européen

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354833 , version 1 (26-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354833 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Garde à vue : conformité du droit français au droit européen : Cass. Crim. 4 oct. 2016, n° 16-82.309, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354833⟩
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