Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354835
Soumis le : dimanche 26 septembre 2021-18:29:10
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354835 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Harcèlement moral : la salarié auteur d’une dénonciation ne peut être poursuivi pour diffamation : Cass. Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-21.823, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354835⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements