Preuve pénale : participation de l’autorité publique à la production d’une preuve illicite ou déloyale - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2016

Preuve pénale : participation de l’autorité publique à la production d’une preuve illicite ou déloyale

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354837 , version 1 (26-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354837 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Preuve pénale : participation de l’autorité publique à la production d’une preuve illicite ou déloyale : Cass. Crim. 20 sept. 2016, n° 16-80.820. Dalloz Actu Étudiant, 2016. ⟨hal-03354837⟩
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