Preuve pénale : participation de l’autorité publique à la production d’une preuve illicite ou déloyale - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actu Étudiant Year : 2016

Preuve pénale : participation de l’autorité publique à la production d’une preuve illicite ou déloyale

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354837 , version 1 (26-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354837 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Preuve pénale : participation de l’autorité publique à la production d’une preuve illicite ou déloyale : Cass. Crim. 20 sept. 2016, n° 16-80.820. Dalloz Actu Étudiant, 2016. ⟨hal-03354837⟩
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