Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354844
Soumis le : dimanche 26 septembre 2021-18:50:34
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354844 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Non bis in idem : cumul possible de poursuites pénales et disciplinaires. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354844⟩
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