Accident lors d’une kermesse : responsabilité pénale de la commune du fait de la faute caractérisée de son représentant - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2016

Accident lors d’une kermesse : responsabilité pénale de la commune du fait de la faute caractérisée de son représentant

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354845 , version 1 (26-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354845 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Accident lors d’une kermesse : responsabilité pénale de la commune du fait de la faute caractérisée de son représentant : Cass. Crim. 28 juin 2016, n° 15-83.862, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354845⟩
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