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Accident lors d’une kermesse : responsabilité pénale de la commune du fait de la faute caractérisée de son représentant : Cass. Crim. 28 juin 2016, n° 15-83.862, Dalloz actu Étudiant

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354845
Contributor : OUSMANE MAIGA Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, September 26, 2021 - 6:54:31 PM
Last modification on : Monday, September 12, 2022 - 12:41:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354845, version 1

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Citation

Sabrina Lavric. Accident lors d’une kermesse : responsabilité pénale de la commune du fait de la faute caractérisée de son représentant : Cass. Crim. 28 juin 2016, n° 15-83.862, Dalloz actu Étudiant. Dalloz actualité, Dalloz, 2016. ⟨hal-03354845⟩

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