Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354845
Soumis le : dimanche 26 septembre 2021-18:54:31
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354845 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Accident lors d’une kermesse : responsabilité pénale de la commune du fait de la faute caractérisée de son représentant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354845⟩
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