Lutte contre le terrorisme : les nouveautés législatives - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2016

Lutte contre le terrorisme : les nouveautés législatives

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354847 , version 1 (26-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354847 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Lutte contre le terrorisme : les nouveautés législatives : Loi « Urvoas » du 3 juin 2016 et de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354847⟩
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