Diffamation sur internet : le juge français pas toujours compétent ! - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2016

Diffamation sur internet : le juge français pas toujours compétent !

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03354851 , version 1 (26-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354851 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Diffamation sur internet : le juge français pas toujours compétent ! : Cass. Crim. 12 juill. 2016, n° 15-86.645. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354851⟩
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