CEDH : distinction entre constatations subjectives fondées sur des faits objectifs et remarques discriminatoires - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

CEDH : distinction entre constatations subjectives fondées sur des faits objectifs et remarques discriminatoires

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354854 , version 1 (26-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354854 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. CEDH : distinction entre constatations subjectives fondées sur des faits objectifs et remarques discriminatoires : CEDH 7 juin 2016, CICAD c. Suisse, n° 17676/09. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354854⟩
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