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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Presse : validité de la plainte et prescription de l’action publique

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354861 , version 1 (26-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354861 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Presse : validité de la plainte et prescription de l’action publique : Cass. Crim. 30 mars 2016, n° 15-81.606. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354861⟩
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