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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Cass. crim., 20 mai 2015, no 13-83.489

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03357683 , version 1 (29-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03357683 , version 1

Citer

Frédéric Stasiak. Cass. crim., 20 mai 2015, no 13-83.489 : Chroniques à la revue de science criminelle et de droit pénal comparé. Recueil Dalloz, 2016. ⟨hal-03357683⟩
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