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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Cass. crim. 20 déc. 2017, no 17-82.470

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03357691 , version 1 (29-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03357691 , version 1

Citer

Frédéric Stasiak. Cass. crim. 20 déc. 2017, no 17-82.470 : Chronique revue de science criminelle et de droit pénal comparé (RSC DALLOZ). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018. ⟨hal-03357691⟩
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