CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, aff. C-596/16. - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, aff. C-596/16.

Frédéric Stasiak
  • Fonction : Auteur
Institut François Gény

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-03357703 , version 1

Citer

Frédéric Stasiak. CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, aff. C-596/16.. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018. ⟨hal-03357703⟩

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