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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Cass. com., 27 mars 2019, n° 16-17.186.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03357710 , version 1 (29-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03357710 , version 1

Citer

Frédéric Stasiak. Cass. com., 27 mars 2019, n° 16-17.186. : Chronique revue de science criminelle et de droit pénal comparé (RSC DALLOZ). Recueil Dalloz, 2020. ⟨hal-03357710⟩
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