Généalogie de la procédure des questions écrites au Parlement français - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Civitas Europa Year : 2021

Généalogie de la procédure des questions écrites au Parlement français

Abstract

Written questions are an exception to the principle of oral hearings of parliamentary procedure, being dealt with entirely outside the gallery. Their appearance in the French Parliament, relatively recently (1909 in the Chamber of Deputies and 1911 in the Senate), reflected a desire to improve the effectiveness of the oversight function over government activity. Since then, written questions have remained remarkably stable in principle, with changes made to the procedure merely aiming to adapt the manner in which it is exercised to parliamentary realities.
Entièrement traitées en dehors de la tribune, les questions écrites font exception au principe d’oralité de la procédure parlementaire. Leur apparition au Parlement français, relativement récente (1909 à la Chambre des députés et 1911 au Sénat), témoignait d’une volonté d’améliorer l’efficacité de la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale. Depuis lors, les questions écrites ont connu une remarquable stabilité dans leur principe même, les modifications apportées à la procédure ne visant qu’à adapter ses modalités d’exercice aux réalités parlementaires.
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Dates and versions

hal-03543608 , version 1 (26-01-2022)

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Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

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Cite

Arthur Braun. Généalogie de la procédure des questions écrites au Parlement français. Civitas Europa, 2021, Dossier spécial : les questions écrites au gouvernement, 46, pp.13-27. ⟨10.3917/civit.046.0013⟩. ⟨hal-03543608⟩
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