Les questions écrites des parlementaires en droit international
Résumé
In a field which is essentially and by nature reserved for the government, such as foreign affairs, written questions from parliamentarians are a privileged instrument for overseeing and informing members of parliament and senators about action taken by the executive. In view of the number of questions asked, which has continued to grow, it is clear that parliamentarians have gradually entered the field of foreign affairs, which has been marked in recent times by two major developments: the growing importance of European Union law and human rights. As a result, questions concerning France’s international relations have been all but absorbed by questions relating to European Union law, whose jurisdiction encroaches on France’s internal and external sovereignty rights, and by questions relating to human rights, which relativise the sovereignty rights of third States. This article therefore aims to highlight these two trends, on which the written questions of parliamentarians are telling, drawing from recent international issues, such as the repatriation of jihadists from the Iraqi-Syrian region and the treatment of the Uighur minority by the Chinese government.
Dans un domaine réservé pour l’essentiel et par nature au Gouvernement, tel que les Affaires étrangères, les questions écrites des parlementaires constituent un instrument privilégié de contrôle et d’information des députés et des sénateurs sur l’action menée par l’Exécutif. Au regard du nombre de questions posées et qui n’a cessé de croître, force est de constater que les parlementaires ont peu à peu investi le champ des affaires étrangères, marquées dans la période contemporaine par deux évolutions majeures : la montée en puissance du droit de l’Union européenne et des droits de l’homme. En conséquence, les questions portant sur les relations internationales de la France sont quasiment absorbées par les questions relatives au droit de l’Union européenne, dont les compétences empiètent sur les droits de souveraineté intérieure et extérieure de la France, et par les questions relatives aux droits de l’homme, qui relativisent les droits de souveraineté des États tiers. La présente contribution entend donc mettre en lumière ces deux tendances, dont les questions écrites des parlementaires sont révélatrices, en prenant notamment appui sur des sujets internationaux récents, à l’instar du rapatriement des djihadistes de la zone irako-syrienne ou encore du sort réservé à la minorité des Ouïgours par le gouvernement chinois.
